Conditions Generales de Vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent de façon exclusive à toute commande de biens, matériels, équipements (ci-après désignés « les Produits ») ou prestations de services de toute nature (ci-après désignés « les Prestations ») émise par toute personne physique majeure non commerçante implantée avec un appareil COCHLEAR ou équivalent, désirant acquérir les Produits pour ses besoins personnels et non professionnels (ci-après « le Client ») via le site internet www.cochlear.be de la société Cochlear Deutschland GmbH & Co. KG., Karl-Wiechert-Allee 76A, 30625 Hannover, Deutschland, numéro d’entreprise: HRA 201323, numéro TVA BE0722540330 et COCHLEAR Benelux SA, Schaliënhoevedreef 20, Bldg i, B-2800 Mechelen, Belgique, numéro d’entreprise: 0439545206, (ci-après « COCHLEAR »).

Ces CGV ne sauraient être écartées de quelque manière que ce soit, et constituent le socle de la relation commerciale.

Sauf convention contraire, toute commande entraine de plein droit l’adhésion du Client à ces CGV.

 

2. Commande

Pour être valable, toute commande doit être passée par voie électronique par le biais du site internet beneluxshop.cochlear.com.

La commande doit mentionner les Produits et/ou Prestations commandés ainsi que l’adresse de la livraison.

Dès validation de la commande par le Client, qui intervient après qu’il a confirmé sa commande sur le site internet www.cochlear.be, matérialisant ainsi son acceptation des présentes CGV, COCHLEAR accusera réception de la commande sans délai et par voie électronique.

L’accusé de réception comportera les informations suivantes :

• Le nom et les coordonnées téléphoniques de la personne à contacter au sein de COCHLEAR, ainsi que l’adresse physique de COCHLEAR ;
• Le montant des frais de livraison à la charge du Client ;
• Les modalités de paiement ;
• Les modalités de livraison et notamment l’indication de la date de livraison ;
• La mention du droit de rétractation ;
• Les caractéristiques essentielles du Produit et/ou de la Prestation ainsi que leur(s) prix, toutes taxes comprises ;
• Les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales.

Toute commande pour laquelle le Client a fait le choix d’un paiement par carte bancaire ne sera regardée comme définitive qu’après que le centre de paiement concerné aura donné son accord. En cas de refus dudit centre, la commande est automatiquement annulée.

COCHLEAR se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande en raison notamment de l’anormalité de la commande passée ou de l’existence d’un litige relatif au paiement par le Client d’une commande antérieure.

Les systèmes d’enregistrement de la commande mis en œuvre par le biais du site internet www.cochlear.be sont considérés comme faisant preuve du contenu, de la date et de la nature de la commande, ainsi que de la date de l’accusé de réception de cette commande.

Les photographies du catalogue sont non contractuelles. Bien qu’aussi fidèles que possibles, elles ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit offert, notamment en ce qui concerne la taille ou la couleur.

 

3. Nom d’utilisateur et mot de passe

Lors de sa première commande, un nom d’utilisateur et un mot de passe sont choisis par le Client. Le système de COCHLEAR vérifie l’absence de doublon des noms d’utilisateur et mots de passe choisis par le Client.

Si le Client est déjà enregistré, il recevra son nom d’utilisateur (« login ») et son mot de passe. A défaut, le Client devra contacter le service clients de COCHLEAR en composant le numéro suivant 015-79.55.77 ou par courrier électronique envoyé à l’adresse suivante customerservice.bnl@cochlear.com pour procéder à son enregistrement. L’enregistrement du Client sera effectif lorsque COCHLEAR aura reçu la carte de garantie du Produit qui devra lui être retournée à l’adresse mentionnée par le Client ou à son centre de suivi qui le lui communiquera.

Si le centre de suivi n’est pas situé en Belgique, COCHLEAR se réserve le droit de diriger le Client vers l’entité COCHLEAR établie dans le pays du centre de suivi concerné. A défaut d’entité COCHLEAR dans le pays du centre de suivi, COCHLEAR se réserve le droit de fournir les Produits au Client mais aux tarifs applicables dans l’état de résidence du Client.

A défaut d’acceptation des conditions d’utilisation du site internet par le Client, COCHLEAR lui refusera tout accès à son site internet.

Pour les personnes qui ne sont pas Clients de COCHLEAR, l’accès est limité à certains Produits du catalogue disponible via le site internet www.cochlear.be. COCHLEAR offre la possibilité à toute personne implantée avec un appareil autre qu’un Produit COCHLEAR d’acheter certains Produits y afférents auprès de COCHLEAR.

Le nom d’utilisateur et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute commande passée au moyen de ces identifiants.

Le Client est seul et pleinement responsable de son identifiant et de son mot de passe et assume toutes conséquences liées à l’utilisation de ces identifiants par des tiers non autorisés, sauf à ce qu’il démontre que le tiers a eu connaissance de ces identifiants en raison d’une faute commise par COCHLEAR.

Les informations relatives aux opérations effectuées à partir du nom d’utilisateur et du mot de passe du Client seront stockées et archivées par COCHLEAR et feront preuve en cas de litige avec le Client. Elles seront conservées par COCHLEAR pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date de l’accusé de réception de commande.

 

4. Disponibilité du Produit

Les commandes sont valables dans la limite des stocks disponibles. COCHLEAR se réserve le droit de refuser une commande portant sur des Produits qui ne sont plus disponibles.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité du Produit après confirmation de la commande, COCHLEAR en informera le Client par courrier électronique, et pourra lui offrir le choix entre le remboursement du Produit ou son échange par un produit de qualité et de prix équivalents.

Si le Client demande le remboursement, la commande sera automatiquement annulée et toute somme déjà versée sera intégralement remboursée, au plus tard dans les quatorze (14) jours de l’annulation.

 

5. Prix

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande tels qu’indiqués sur le site internet www.cochlear.be.

Les prix indiqués sur le site internet beneluxshop.cochlear.com sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises, à l’exclusion des frais de traitement de la commande et des frais d’expédition, qui sont en sus à la charge du Client.

Le prix total TTC indiqué dans la confirmation de commande émise par COCHLEAR est le prix total de la commande, incluant la TVA et les frais de traitement et de transport.

 

6. Modalités de paiement

Le Client choisit, lors de sa commande, une option de paiement. Le règlement des commandes peut s’effectuer par carte bancaire ou chèque. Si le Client opte pour un paiement par carte bancaire, il fournit à COCHLEAR ses coordonnées bancaires afin d’autoriser le paiement.

COCHLEAR assure un système de paiement sécurisé via la plateforme de paiement Cyber Source et garantit la confidentialité des coordonnées bancaires communiquées par le Client.

Le compte bancaire du Client sera immédiatement débité de la totalité du prix.

COCHLEAR se réserve le droit de bloquer une commande ou le compte d’utilisateur du Client pour défaut de paiement du Client.

 

7. Conditions de la livraison

Sauf stipulation contraire, la livraison est constatée par la signature du bon de livraison par le Client attestant de la mise à disposition des Produits et/ou de la réception des Prestations achetés, à l’adresse indiquée par le Client sur la commande.

Dans la confirmation de la commande, COCHLEAR indiquera le délai approximatif de livraison des Produits et/ou Prestations.

En cas de retard dans la livraison, celle-ci aura lieu au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du jour suivant la date de la commande, sous réserve du paiement complet du prix.

En tout état de cause, en cas de retard supérieur à sept (7) jours à compter de la date indiquée par COCHLEAR, le Client pourra annuler la commande par lettre recommandée avec accusé de réception dans les soixante (60) jours ouvrés à compter de la date fixée pour la livraison.

Dès lors, si le Client reçoit le Produit après avoir annulé la commande, COCHLEAR remboursera l’intégralité du prix du Produit dès que le Produit lui aura été retourné.

 

8. Garanties

COCHLEAR s’engage à fournir des Prestations et/ou livrer des Produits conformes à la commande, aux caractéristiques techniques spécifiées et à l’usage auquel ils sont destinés, et en tout état de cause exempts de tous vices ou défauts. Les informations particulières relatives au service après-vente ou à la garantie contractuelle sont, le cas échéant, présentées sur la fiche Produit. 

Si au moment de la livraison, l’aspect extérieur du colis contenant le Produit semble endommagé, le Client est tenu de procéder à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l’état du Produit.

En cas de dommages observés sur le Produit, le Client est tenu de les détailler dans le bon de livraison signé et remis au transporteur. 

En cas de non-conformité ou de vices cachés découverts ultérieurement, le Client doit en informer COCHLEAR par lettre recommandée avec accusé de réception en détaillant les raisons de la non-conformité ou les vices cachés du Produit, et en lui retournant dans le même temps le Produit litigieux.

En tout état de cause, le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueurrégissant la vente des biens de consommation, ainsi que des garanties conventionnelles telles qu’elles sont mentionnées dans le manuel d’utilisation que le client aura au préalable réceptionné lors de l’activation de son processeur.

 

9. Remplacement ou remboursement des Produits

Le Client aura le droit de refuser les Produits présentant des vices apparents et/ou non conformes à la commande, aux spécifications ou indications préalables.

A condition que le Client fasse la preuve du vice caché, COCHLEAR procédera au choix du Client au remplacement du Produit et/ou Prestation ou au remboursement dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé de la totalité des sommes versées, y compris les frais d’expédition et de retour.

 

10. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de COCHLEAR sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Passé ce délai, toute réclamation sur le fondement du droit de rétractation sera réputée non avenue.

A cet effet, le Client devra retourner les Produits dans leur emballage d’origine qui n’a pas été ouvert, complets et accompagnés du bon de retour rempli, ainsi que d’une copie de la facture, le retour étant aux frais et aux risques du Client. Le retour des Produits sera effectué à l’adresse suivante : Cochlear Benelux SA – Service Clientèle – Schaliënhoevedreef 20, Bldg i – B-2800 Mechelen. COCHLEAR remboursera au Client, par tout moyen de paiement, la totalité des sommes versées dans un délai de trente (30) jours suivant la réception des Produits retournés, à l’exception des frais de retour restant à la charge du Client.

Néanmoins, COCHLEAR ne remboursera pas les Produits retournés de manière incomplète, ou qui auront été abimés, endommagés, détériorés ou salis par le Client.

 

11. Responsabilité

COCHLEAR s’engage à fournir des Prestations et/ou livrer des Produits conformes à la réglementation en vigueur en Belgique.

La responsabilité de COCHLEAR ne saurait être engagée en cas de manquement aux obligations contractuelles découlant des présentes CGV si un tel manquement résultait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.

COCHLEAR sera responsable de tout dommage direct et prévisible subi par le Client résultant de la conclusion ou de l’exécution des présentes CGV.

Toutefois, la responsabilité de COCHLEAR ne pourra être engagée pour tout dommage lié à une utilisation du Produit non conforme à ses spécifications.

COCHLEAR ne saurait être tenu responsable pour tout risque tenant à l’utilisation d’Internet tels que notamment une suspension du service, une intrusion ou la présence de virus informatiques.

 

12. Droit de propriété intellectuelle et industrielle

Tous éléments textuels, visuels ou sonores du site internet www.cochlear.be sont et demeurent la propriété exclusive de COCHLEAR et sont protégés au titre du droit d’auteur, des marques et des brevets.

Le Client s’interdit de reproduire ou représenter à quelque fin que ce soit tout ou partie des éléments du site internet www.cochlear.be sauf autorisation expresse et préalable de COCHLEAR.

Tout lien hypertexte renvoyant au site de COCHLEAR et utilisant la technique du framing et du in-line linking est strictement interdit, sauf autorisation expresse et préalable de COCHLEAR.

Tout lien hypertexte renvoyant au site internet de COCHLEAR ne sera autorisé que dans la limite des conditions générales d’utilisation du site internet disponibles à http://www.cochlear.com/wps/wcm/connect/fr_BE/terms-of-use .

COCHLEAR se réserve le droit de supprimer tout lien hypertexte qui contreviendrait aux conditions générales d’utilisation susmentionnées, sans délai et sans information préalable. COCHLEAR restera propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents aux Produits et/ou Prestations fournis ainsi que de toutes les informations techniques susceptibles d’être communiquées au Client lors de l’exécution de la commande.

 

13. Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées par COCHLEAR auprès du Client lors de la commande passée par celui-ci sur le site internet www.cochlear.be, font l’objet d’un traitement au sens de la loi applicable en matière de la protection de la vie privée. Les noms, prénoms et adresses sont utilisés pour exécuter la commande et établir la facture. L’adresse électronique permet la confirmation de la commande. La fourniture de ces informations est nécessaire à la fourniture des Produits et Prestations.

A ce titre, COCHLEAR garantit que les traitements des données mis en œuvre par le biais du site internet ont fait l'objet des formalités préalables légalement prescrites auprès l’autorité nationale de traitement des des données compétente.

Par ailleurs, COCHLEAR garantit notamment aux Clients :

• Leur droit à l'information : COCHLEAR s'engage à informer les Clients des traitements qu'elle met en œuvre dans le cadre du site et de ses possibles évolutions;
• Leur droit d'accès et de rectification : COCHLEAR s'engage à assurer pleinement aux Clients le droit d'accéder, et de rectifier le cas échéant, aux données les concernant ;
• Leur droit de s'opposer pour des motifs légitimes au traitement des données les concernant.

Les droits d’accès et d’opposition s’exercent auprès du Service Administratif et Financier de COCHLEAR Benelux SA à l’adresse suivante : privacy.europe@cochlear.com.

COCHLEAR s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et d’organisation pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles auxquelles il a accès. A ce titre, COCHLEAR s’engage notamment à adopter des mesures de sécurité physiques (sécurité des locaux), logiques (sécurité des systèmes d’information) et adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement.

COCHLEAR s’engage à ne pas transférer ou faire transférer les données personnelles du Client vers un Etat n’assurant pas un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel au sens de la Commission Européenne.

 

14. Généralités

Invalidité partielle - Si ou plusieurs stipulations des présentes s’avéraient, pour quelque raison que ce soit, invalides, illégales ou non applicables à quelque égard que ce soit, elles seront considérées comme non écrites, sans affecter la validité des autres stipulations des présentes.

Droit applicable - La présente commande et ses suites sont soumises à la loi belge. En cas de litige, les tribunaux belges seront seuls compétents.

Mineurs : COCHLEAR rappelle que les mineurs n’ont pas la capacité légale de contracter. Toute personne passant commande sur le site est réputée être majeure.